Conditions Générales de Centimo

Centimo, version 1.1.0, entrée en vigueur le 22.10.2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent la fourniture du service logiciel Centimo (ci-après le « Service »), édité et exploité par :

company sa address number npa city Suisse IDE : CHE-000.000.000

(ci-après « Centimo », « la Société », « nous »)

Toute personne physique ou morale souscrivant au Service à titre professionnel (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve avant la création d'un compte.

Article 1 : Définitions

Service : la plateforme logicielle Centimo, accessible en mode SaaS (Software as a Service), permettant notamment la gestion comptable et administrative du Client.
Compte : l'espace personnel du Client, créé lors de l'inscription, permettant l'accès au Service.
Organisation : l'entité (entreprise, indépendant, association, etc.) au nom de laquelle un ou plusieurs Comptes sont créés et gérés au sein du Service.
Siège (« seat ») : une licence d'accès nominative au Service, réservée à l'usage exclusif d'une seule personne physique déterminée au sein d'une Organisation, à un moment donné. Un Siège peut être réattribué à une autre personne physique, notamment lorsque son titulaire quitte l'Organisation ou cesse d'avoir besoin d'accéder au Service, mais ne peut être partagé, prêté ou utilisé à tour de rôle entre plusieurs personnes ayant simultanément besoin d'y accéder. Le Service comporte des mesures techniques limitant chaque compte à une seule session active à la fois, destinées à garantir le respect de cette règle.
Abonnement : la formule tarifaire souscrite par le Client (Free, Pro ou Enterprise), donnant accès à un nombre déterminé de Sièges et de fonctionnalités.
Client : toute personne physique agissant à titre professionnel (notamment raison individuelle) ou toute personne morale (notamment Sàrl, SA, association), ayant créé un Compte. Le Service ne s'adresse pas aux consommateurs agissant à des fins privées.

Article 2 : Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Centimo met le Service à disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client, sauf accord écrit et exprès de Centimo.

Article 3 : Acceptation des CG

La création d'un Compte et/ou la souscription à un Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CG. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le Service s'adresse exclusivement à des Clients agissant à titre professionnel (raisons individuelles, sociétés de personnes, Sàrl, SA, associations et autres formes d'entreprises), à l'exclusion des consommateurs agissant à des fins privées.

Article 4 : Création de compte et accès au Service

4.1 L'accès au Service nécessite la création d'un Compte, au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Microsoft).

4.2 Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

4.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Centimo propose des mécanismes de sécurisation renforcée du Compte (authentification à deux facteurs, clés d'accès passkeys), dont l'activation est vivement recommandée et relève de la responsabilité du Client.

4.4 Toute activité effectuée depuis un Compte est présumée effectuée par le Client ou sous son autorité. Le Client s'engage à informer immédiatement Centimo de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5 : Description des offres et abonnements

5.1 Le Service est proposé selon plusieurs formules d'Abonnement (« Free », « Pro », « Enterprise »), dont les fonctionnalités, limites et tarifs respectifs sont décrits sur le site et dans l'espace client au moment de la souscription.

5.2 Chaque Abonnement donne droit à un nombre de Sièges déterminé par le Client lors de la souscription, modifiable en cours d'exécution selon les modalités de l'article 7.

5.3 L'offre « Enterprise » inclut un accès prioritaire au support téléphonique. Cet accès est réservé aux appels effectués depuis un numéro de téléphone préalablement enregistré comme rattaché à l'Organisation ; tout appel provenant d'un autre numéro peut se voir refuser l'accès prioritaire, sans que cela ne constitue un manquement de Centimo à ses obligations.

5.4 Centimo se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une diminution substantielle de la prestation pour laquelle le Client a souscrit, sous réserve de l'article 8.

5.5 Conformément à la définition du Siège (article 1), chaque Siège est réservé à l'usage exclusif d'une seule personne physique déterminée à la fois ; il peut être réattribué à une autre personne physique, notamment lors du départ de son titulaire. En revanche, le partage d'un même Siège entre plusieurs personnes ayant simultanément besoin d'y accéder, notamment par la mise en commun d'identifiants de connexion ou par un usage à tour de rôle, est strictement interdit.

En cas de constat d'un tel partage, notamment au moyen des mesures techniques visées à l'article 1, Centimo peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours :

(a) exiger du Client l'acquisition immédiate du nombre de Sièges supplémentaires correspondant au nombre réel d'utilisateurs constatés ; (b) facturer rétroactivement ces Sièges supplémentaires pour toute la période d'utilisation non conforme constatée, dans la limite de 12 mois ; (c) appliquer une peine conventionnelle (clause pénale au sens de l'art. 160 CO) d'un montant de CHF 100.- par Siège utilisé de manière non conforme, ou égale à deux fois le tarif du Siège concerné pour la période considérée si ce dernier montant est supérieur, sans préjudice du droit de Centimo de réclamer réparation d'un dommage supérieur si celui-ci est établi (art. 161 al. 2 CO).

Cette peine conventionnelle est due indépendamment de toute résiliation ou suspension du Service décidée par Centimo en application de l'article 7.5.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix applicables sont ceux affichés dans l'espace client au moment de la souscription ou de la modification de l'Abonnement, exprimés en francs suisses (CHF), taxes applicables (TVA) en sus, celle-ci étant calculée et perçue automatiquement selon le lieu de facturation du Client.

6.2 Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, au moyen des moyens de paiement proposés par ce dernier. Les données de paiement (numéro de carte, etc.) sont traitées directement par Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par Centimo.

6.3 L'Abonnement est facturé par Siège, selon une périodicité mensuelle.

6.4 Augmentation en cours de période (changement vers une offre supérieure, ou ajout de Sièges à Abonnement constant) : le montant correspondant au prorata temporis de la période restante est facturé immédiatement au moment du changement.

6.5 Diminution en cours de période (changement vers une offre inférieure, ou réduction du nombre de Sièges) : le nouveau tarif s'applique immédiatement, mais aucun remboursement ni avoir n'est accordé au titre de la période déjà entamée au tarif supérieur.

6.6 Tout défaut de paiement peut entraîner, après relance infructueuse, la suspension puis la résiliation de l'accès au Service dans les conditions de l'article 7.

Article 7 : Durée, renouvellement et résiliation

7.1 L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client selon les modalités ci-après.

7.2 Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation est effective immédiatement.

7.3 Aucun remboursement, avoir ou crédit n'est accordé au titre de la période d'abonnement déjà payée et non consommée, quelle que soit la raison de la résiliation. La résiliation met fin à l'Abonnement payant et aux Sièges correspondants, dont l'accès est techniquement retiré au moment de la résiliation. Le Compte et l'Organisation subsistent toutefois sous la formule « Free », et les Données Client demeurent accessibles dans les conditions prévues à l'article 9 du Contrat de Sous-Traitance, jusqu'à ce que la suppression du compte soit demandée.

7.4 Une Organisation ne peut résilier son propre abonnement de Sièges que si elle ne compte qu'un seul propriétaire (« owner ») ; en présence de plusieurs propriétaires, ceux-ci doivent au préalable être réduits à un seul avant que la résiliation puisse être effectuée, afin d'éviter qu'un propriétaire ne prive unilatéralement les autres de leur accès.

7.5 Centimo peut résilier ou suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement persistant, usage abusif ou illicite du Service), après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, sauf urgence.

Article 8 : Modification des CG et des tarifs

8.1 Centimo peut modifier les présentes CG ainsi que les tarifs de ses Abonnements. Le Client en est informé par e-mail, notification dans le Service, ou tout autre moyen approprié, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

8.2 Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7 avant leur entrée en vigueur. À défaut, il est réputé les avoir acceptées. Centimo peut en outre subordonner la poursuite de l'accès au Service à une confirmation expresse des CG modifiées effectuée directement dans le Service, et restreindre cet accès tant que cette confirmation n'a pas été donnée.

8.3 La version des CG publiée sur le site de Centimo au moment considéré fait seule foi. Le Client est invité à la consulter régulièrement.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination et aux dispositions légales applicables ;
ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service (tentative d'intrusion, ingénierie inverse, extraction massive non autorisée, etc.) ;
ne pas utiliser le Service pour traiter des données dont il n'a pas le droit de disposer ;
garantir l'exactitude des données comptables et financières qu'il saisit ou importe dans le Service, Centimo n'étant pas responsable de leur exactitude ni de leur conformité fiscale ou comptable ;
respecter le caractère strictement nominatif et non partageable de chaque Siège, dans les conditions et sous les conséquences prévues à l'article 5.5.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Le Service, son code source, son interface, sa documentation ainsi que tous les éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de Centimo ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CG n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

10.2 Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit, importe ou génère au moyen du Service (« Données Client »). Centimo bénéficie d'un droit d'usage limité aux Données Client, strictement nécessaire à la fourniture, à l'exploitation et à l'amélioration du Service, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-Traitance annexé.

Article 11 : Disponibilité, maintenance et support

11.1 Centimo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible à l'avance.

11.2 Centimo vise, à titre indicatif et sans engagement contractuel de résultat (obligation de moyens, « best effort »), une disponibilité mensuelle du Service de l'ordre de 99,5 %, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. Ce taux est donné à titre d'exemple et ne constitue pas un engagement de niveau de service (SLA) garanti ; il n'ouvre droit à aucune compensation, crédit ou indemnité en cas de non-atteinte.

11.3 Un support est proposé selon les modalités et délais propres à chaque Abonnement.

Article 12 : Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité de Centimo, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Dans la mesure où le Client traite, au moyen du Service, des données à caractère personnel dont il est lui-même responsable du traitement (par exemple les données de ses propres clients figurant dans sa comptabilité), les modalités de sous-traitance sont régies par le Contrat de Sous-Traitance annexé aux présentes.

Article 13 : Responsabilité

13.1 Centimo met en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour assurer la fiabilité, la sécurité et la disponibilité du Service, sans garantie de résultat.

13.2 Centimo décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la conformité légale, fiscale ou comptable des données saisies ou produites par le Client au moyen du Service. Il appartient au Client de s'assurer, le cas échéant avec l'assistance d'un professionnel qualifié (fiduciaire, expert-comptable), de la conformité de sa comptabilité.

13.3 Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de Centimo est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Centimo n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service, perte de gain, préjudice commercial, etc.).

13.4 Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de négligence grave de Centimo, ni dans les cas où la loi suisse interdit une telle limitation.

13.5 Centimo met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa Politique de Confidentialité, sans pouvoir garantir une sécurité absolue des transmissions de données sur Internet. La transmission par e-mail comporte en particulier un risque d'interception par des tiers dont le Client est informé.

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse.

Article 16 : Liens vers des sites tiers

Le Service ou le site de Centimo peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers (par exemple ceux de nos prestataires). Centimo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Article 17 : Droit applicable et for juridictionnel

17.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

17.2 Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CG relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg.

Article 18 : Dispositions diverses

18.1 Si l'une des clauses des présentes CG est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

18.2 Le fait pour Centimo de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Les présentes CG, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-Traitance constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet.